C'est auprès du tribunal de commerce que doivent être déposés les pièces composant le dossier de dissolution et de liquidation de la société amiable. Cette radiation n'est pas un dépôt de bilan. Les factures doivent être à jour de leurs paiements aux fournisseurs et administrtions.
Dans le cas où la société veut stropper ses activités, et que toutes les dettes ne sont pas payées, ce n'est pas une procédure amiable qu'il est nécessaire d'engager, mais obligatoirement une liquidation judiciaire avec nomination d'un liquidateur par le tribunal. Des poursuites peuvent être engagées par la justice, contre le gérant.
Marche à suivre : contacter directement le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de la société.
En revanche, si toutes ses factures sont payées et seulement dans ce cas, vous pouvez engager les deux procédures amiables (sans préalablement avoir recours au tribunal) de dissolution et de liquidation (un liquidateur peut être nommé parmi les associés, ou bien, désigner un liquidateur extérieur, par les associés.
Pour cette procédure, vous pouvez faire appel à un juriste, avocat, comptable, ou encore un notaire pour vous assister.
Un bilan de fin d'exercice doit être dressé (par un comptable si vous ne connaissez pas la comptabilité), ainsi qu'une liste détaillée des biens mobiliers à liquider s'il en existe. La procédure complète de dissolution/liquidation peut avoir une durée comprise entre 2 mois et 3 ans.
Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour confirmer la décision d'anticiper la fermeture de l'entreprise, le gérant est tenu d'établir un procès
verbal d'assemblée. Au
cours de celle-ci, il devra être nommé un liquidateur.
Cette personne est choisie parmi les associés ou le gérant.
Toutefois, une personne non associée peut être proposée à l'assemblée générale pour remplir le rôle de liquidateur. Son nom et coordonnées
personnelles doivent figurer dans ce procès-verbal. C'est lui qui sera chargé d'accomplir
les formalités et connu des administrations judiciaires.
Sauf modification de dernière minute, les documents à fournir sont les suivants :
• deux exemplaires de l’acte constatant la clôture des opérations
de liquidation et certifiés conformes par le liquidateur (en cas de
boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et
enregistré préalablement auprès de la recette des impôts,
sauf pour une EURL.)
• deux exemplaires des comptes de clôture,
certifiés
conformes par le liquidateur.
• un formulaire M4 dûment rempli et signé. Vous pouvez le
télécharger gratuitementsur le site www.infogreffe.fr
• Formulaire M2
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre
de formalités des entreprises (CFE).
•
éventuellement, un pouvoir en original du liquidateur
si ce dernier n'a pas signé le
formulaire M4
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces
légales. Attention : cette annonce ne peut pas être passée
dans n'importe quel journal de la région où se trouve le siège
social de la société. Le greffe du tribunal de commerce ou
le centre des formalités vous en fournira la liste.
L'opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Les frais de procédure sont approximativement compris entre 900 et 1 200 euros (+ les frais légaux de formalités obligatoires, lesquels se situent auour de 700 euros). Ces formalités n'étant pas simples, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel du droit (avocat, notaire, juriste) ou à un expert comptable.
Demandez des devis à tous ces intervenants pour comparer les prix. Evitez les propositions d'intervention de sociétés à remplissage automatique sévissant sur internet. Dans ce cas, des robots rempliront (pas cher) vos dossiers, mais attention aux catastrophes dans le futur proche.
Pour information, voici
deux sites sur internet où opèrent de réels juristes et auxquels vous pouvez demander un devis (en précisant dissolution/liquidation de SARL ou autre) :
Ils assurent l'assistance totale et suivi de votre dossier jusqu'à la fin des deux procédures, ainsi que lla vérification des actes pour un prix extrêment intéressant. Vous n'avez rien à faire. Vous pouvez leur demander un devis gratuit qui ne vous engage à rien...
Si la société possède un ou des établissements
secondaires hors du département, il conviendra de prévoir des frais d'annonce légale approximativement
la même que précédemment, par établissements
supplémentaires situés dans la même circonscription que le siège social.
Pour toutes informations concernant la création et la gestion d'autres types de sociétés, visitez la librairie pro où vous trouverez certainement la documentation qui vous manque :
• montermonentreprise.com/arreter-sa-societe-dissolution-liquidation