Le gérant de la SARL ou EURL

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes (appelées gérant), qui sont obligatoirement des personnes physiques (article L.223-18 du Code de commerce). Le gérant peut être associé ou non. Il n'a pas la qualité de commerçant. Les gérants sont nommés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Dans les rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. A l'égard des tiers, il est le représentant légal et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. (article .223-18 du code de commerce) .

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-30.
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements.

Concernant les EURL, le gérant est soumis à l’article L.223-31 (reproduction ci-après). Il est soit seul associé et gérant en même temps, soit associé unique et décide de choisir un gérant (lequel peut être n’importe quelle autre personne, de sa famille ou pas). Notons que le gérant d’une EURL ne peut pas être une autre EURL.

Gérance de la société.

La gérance est assurée par une personne physique. Il peut y avoir plusieurs gérants ; leur nombre est librement fixé dans les statuts.
Le (ou les) gérant (s) peut être ou non associé. Tout comme il peut être ou non, salarié. Aucune limite d’âge n’est impartie pour assumer les fonctions du gérant de SARL. A titre exceptionnel, une telle limite peut être spécifiée dans les statuts.

Qui peut devenir gérant.

- Toute personne majeure de nationalité française (étrangers voir plus loin...) non frappée d’incapacité ou d’interdiction de gérer par un tribunal, ni appartenant aux professions interdites en SARL.
- Le mineur émancipé.
- Deux époux. Ils peuvent seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale (code civil - article 1832-1).

En ce qui concerne les étrangers, les gérants (uniquement) doivent être titulaire d’une carte de commerçant, remplacée prochainement par une autorisation (à demander à la préfecture du lieu du siège social).
Sur cette carte, il devra être porté la mention de : “gérant de société”, ainsi que la nature, le siège social et l’objet de la société. Sont dispensés de cette carte : les étrangers titulaires de la carte de “résidents” (ordonnance n° 45-2658 du 2/11/1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17/7/84).
Peuvent obtenir cette carte “résident étranger”, les personnes justifiant d’une résidence non interrompue depuis au moins 3 ans en France.
Sont également dispensés de la carte de commerçant : les ressortissants des pays suivants : Vallée d’Andorre et Principauté de Monaco ; les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.

D’autres ressortissants étrangers tout en étant tenus d’avoir la carte de commerçants, peuvent exercer les fonctions de gérant d’une société en France facilement, puisque cette carte ne peut leur être refusée (en principe !) Toutefois, il convient d’être très prudent et se renseigner au dernier moment auprès de votre Centre des Formatités (C.F.E) pour les changements qui auraient pu intervenir très récemment. Il s’agit des états du Congo, la République Centrafricaine, Les Etats-Unis, la République du Mali, du Gabon, du Sénégal, du Togo, et la Confédération Helvétique.

Gérance minoritaire, majoritaire ou égalitaire.

Si le gérant possède 51 % et plus des parts, on dit que la gérance est majoritaire. Au niveau de la couverture sociale, le gérant majoritaire ne peut pas être salarié. Il sera considéré comme un commerçant (le régime est donc moins intéressant) et devra payer des charges sociales même s’il n’a pas de revenus. Si le gérant détient 50% des parts, il sera égalitaire, et minoritaire s’il détient moins de 50% des parts.
Le gérant égalitaire ou minoritaire peut être salarié de l’entreprise et bénéficier des mêmes garanties et congés payés que les autres salariés. A cela, une condition : le gérant doit exercer au sein de l’entreprise un emploi réel (avec un contrat de travail) qui n’a rien à voir avec la gestion de la société (puisque c’est son rôle premier).
Exemple : une société qui vend et entretient du matériel informatique peut salarier son gérant en qualité de “technicien dépanneur”mais pas en tant que gérant.

S'il n'a pas de salaire, le gérant n'aura pas à payer de charges sociales (juste une cotisation inférieure à 50 euros - chiffre pour 2007/2008)

Pluralité de gérants

S’il existe plusieurs gérants, la majorité ou minorité se calcule en additionnant toutes les parts des gérants. Si l’addition fait basculer le nombre des parts à plus de 50%, chaque gérant devient majoritaire, même si chacun a moins de 50% des parts individuellement.
Exemple : un gérant possède 20% des parts et le second, 31% ; à eux deux, ils détiennent 51%. Chacun d’entre eux sera donc considéré comme gérant majoritaire et ne bénéficiera pas de la protection sociale des salariés.

Pouvoir des gérants.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus, dans tous ses rapports avec des tiers, pour agir, quelles que soient les circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Rémunération.

Le ou les gérants peuvent exercer leur fonction en étant rémunérés ou à titre gratuit. Les statuts de la société peuvent prévoir les modalités de fixation de cette rémunération ou en laisser le soin à une décision collective des associés, ce qui est le cas en règle générale.

Dans ce cadre, la rémunération peut être fixe ou proportionnelle. De plus le gérant peut bénéficier d'avantages en nature, de remboursement de frais, d'indemnité et de gratification.

Les charges sociales à payer

Contrairement aux artisans et entrepreneurs individuels, il n'y a aucune charge sociale à payer s'il n'y a aucun salaire de versé (juste une cotisation minimale de point inférieure à 60 euros/mois et qu'aucun associé soit majoritaire). Un associé ayant 50 % ou moins de 50 % des parts ne paiera donc pas de charges sociales s'il n'a pas de salaire.

Si un salaire est versé, des charges sociales devront être payées. A titre indicatif, comptez une moyenne de 72 % sur le montant du salaire net (tout compris : charges patronales et salariales, retraite, chômage, maladie, etc... ainsi que la taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage qui vous sera réclamée à la fin de l'année seulement, etc...). Ainsi, pour un salaire net de 1.000 euros, vous aurez à prévoir 720 euros de charges sociales (soit un total de 1.720 euros en trésorerie).

Deux cas particuliers qui se rencontrent fréquemment :

1- Société entre époux.
Vous créez une SARL (à capital variable ou à capital fixe) entre mari et femme, et possédez chacun 50 % des parts. Il faut savoir que les parts s'additionnent. Les deux associés sont dans ce cas considérés comme majoritaires (et donc, paiement de charges sociales pour tous les deux, même si aucun salaire n'est versé).
En revanche, si la société est composée de deux époux qui disposeraient au total de 50 % des parts, et d'une ou plusieurs autres personnes majeures (peu importe quelles soient ou pas de la même de la famille) lequels posséderaient les autres 50 %, les deux époux deviendraient égalitaires, donc, n'auraient pas de charges sociales à payer en cas de non versement de salaire.

2- Il existe plusieurs gérants.
Même cas de figure pour la gérance. S'il existe plusieurs gérants, les parts de chacun d'eux doivent être additionnées. Si ce total est supérieur à 50 %, la gérance est majoritaire et chaque gérant devra payer des cotisations sociales même s'il n'y a aucun salaire versé. (Voir site de l'URSSAF)

3- Le gérant d'une EURL
Le gérant d'une EURL dispose de 100 % des parts sociales. Il est donc considéré comme majoritaire, et dépendra du régime social des non salariés (entreprise individuelle). Il doit payer des charges sociales minimales, même s'il n'a pas de recettes (de l'ordre de 250 euros/mois la première année

Fiscalité du gérant.

Extraits du Code de commerce concernant la gérance .

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