Qui peut devenir associé
d'une la SARL ou EURL
Le
fonctionnement de la SARL
a été repris sur son principe par beaucoup de pays, notamment,
dans un grand nombre composant l'Europe... Elle nécessite deux associés
au minimum , et
100 au maximum.
L'EURL est une SARL ne comportant qu'un
seul associé. Il est donc seul maître à bord. Cet associé unique
peut être gérant ou
pas (dans ce cas, le gérant qui ne pourra pas être associé peut
être n'importe quelle personne, famille ou pas, possédant les
qualités pour être commerçants).
Dans une société à responsabilité limitée, l’associé n’a pas à avoir la qualité de commerçant. Pour monter une SARL il faut être deux associés au minimum (un seul dans une EURL). Une autre société (personne morale) peut devenir associée d'une SARL. sauf si elle est déclarée incapable (article 1123 du Code civil) ce qui obéit aux règles de droit commun, sous réserve de dispositions particulières.
Associé étranger.
Un étranger peut être associé, sans avoir besoin de carte
de commerçant étranger ou d’une résidence en France
(mais il ne pourra pas être gérant dans ce cas). Cependant,
la souscription au capital ou l’achat de parts peut-être soumis à un
agrément administratif à raison du contrôle des investissements étrangers
en France (contrôle des changes).
Epoux.
Enfin, lorsque deux époux sont associés dans une société,
participent à sa constitution, ou acquièrent des parts, la
qualité d’associé appartient à celui des époux
qui a effectué l’apport ou réalisé l’acquisition
(article 1832-2, alinéa 2 du Code civil). Quel que soit le régime
matrimonial, l’application de cette disposition ne soulève aucune
difficulté lorsque l’apport ou l’acquisition est réalisé au
moyen de biens propres.
En cas d’apport de biens communs, la qualité d’associé doit également être
reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint
du souscripteur ou de l’acquéreur qui notifie à la société son
intention d’être personnellement associé (Code civil,
article 1832-2 alinéa 3). Le défaut d’information au
conjoint entraîne, sauf ratification de sa part, nullité de
l’apport ou de l’achat (article 1427 du Code civil.
En principe, il n’y a aucun incompatibilité ou interdiction
qui ne limite l’accès à devenir associé d’une
SARL. Toutefois, ces personnes ne pourront pas être gérant.
Attention cependant : la société ne doit pas avoir pour but
de permettre à l’interdit, de contourner l’interdiction
dont il est frappé. Dans ce cas, la SARL sera considérée
comme frauduleuse et serait nulle.
Mineur, et
associé en
curatelle.
Le mineur émancipé, peut librement être associé dans
une SARL (s’il ne l’est pas, c’est son représentant
qui fera la souscription pour lui, mais à son nom), ainsi qu’un
majeur placé sous sauvegarde de la justice. Un majeur en tutelle est
dans la même situation que le mineur non émancipé émancipé,
c’est donc son tuteur qui souscrira pour lui, les achats ou vente des
parts sociales.
Le majeur en curatelle est frappé d’interdiction. c’est
donc son tuteur qui peut faire les souscriptions en son nom, mais seulement
avec l’accord du juge, sur avis du médecin traitant qui determine
certains actes que la personne en curatelle aura la possibité de faire
seule (article 511 du Code civil).
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