Le dépôt des comptes annuels
de votre société : une obligation.
Les résultats financiers d'une société sont publics et doivent être obligatoirement déposé chaque année au tribunal de commerce sous peine d'une amende. Ce dépôt est de surcroît payant : il vous en coûtera entre 44 et 49,50 euros selon que vous déposez directement au greffe, ou par correspondance (un appel auprès de votre greffe du tribunal vous permettra d'en connaître le montant exact).

Les sociétés concernées par ce dépôt annuel des comptes.

les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions :
Les sociétés en nom collectif dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. 13-1 du décret du 23 mars 1967).
les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).

A quel moment déposer les comptes annuels.

Une assemblée générale des associés doit avoir lieu pour approuver les comptes. Elle doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au Greffe. Les sociétés en nom collectif dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. 13-1 du décret du 23 mars 1967). Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.

Comment effectuer le dépôt des comptes.

Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés en assemblée générale, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales (code de commerce et décret du 23 mars 1967) qui doit être effectuée tous les ans. Les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à la diligence du greffier.
Une demande de prorogation de délai pour la tenue de l’assemblée peut être effectuée par voie de requête adressée au Président du Tribunal de Commerce, dans laquelle vous demandez un report à la date de votre choix.

Liste des documents à produire.

Votre dossier doit comprendre ces documents sont à produire en double exemplaire certifiés conformes par le représentant légal.
• le bilan (actif, passif), le compte de résultat
• les annexes
• le rapport de gestion (dans les sociétés par actions, il est établi par le CA ou le directoire)
procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d'affectation du résultat.
• le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes s'il en existe un .

Pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, produire le rapport du conseil de surveillance.
Les sociétés étrangères produisent uniquement deux exemplaires des documents comptables qu’elles ont établi, fait contrôler et publié dans l’Etat où elles ont leur siège.

Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer au greffe en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal :
• les comptes consolidés
• le rapport sur la gestion du groupe*
• le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Ou déposer votre dossier

C'est au tribunal de commerce que votre dossier doit être déposé ou envoyé par la poste, avec un chèque dont le montant vous sera communiqué par le greffe de ce tribunal.


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