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Information du conjoint :
attention de respecter cette mesure.

Si vous êtes le conjoint d'un créateur, ce dernier doit vous informer de la provenance des fonds qui lui ont servis pour la constitution de l'entreprise, qu'elle soit une entreprise individuelle, une société ou de toute autre forme juridique. Une simple lettre recommandée avec accusé réception peut suffire, ou le double de l'information sur laquelle figurera la mention "remis en main propre, date.. et lieu). Il devra être précisé si les fonds (et le montant) provienne de la communauté ou pas. Il est conseillé d'envoyer cette lettre ou de la lui remettre en main propre, avant la création (toutefois, la loi ne précise rien à ce propos...

A l'occasion de sa demande d'immatriculation au RCS, le commerçant doit fournir une attestation certifiant qu'il a informé son conjoint des conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Certes, cette obligation d'information n'est pas nouvelle, mais elle est désomais formalisée par une attestation établie selon un modèle qui sera défini ultérieurement par arrêté.

Extrait du décret 2007-250

Article 19
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :

Sous-paragraphe 4

Dispositions propres aux personnes physiques

« Art. R. 123-121-1. - Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

Extraits du Code de commerce.

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