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Fiscalité de la société SARL ou EURL
et du gérant.



I- IMPOSITION DE LA SOCIETE

SARL relevant de l’impôt sur les sociétés.


La SARL est soumise au régime d'imposition des sociétés (IS). Sous ce régime, l'administration fiscale considère l'entreprise séparément de ses dirigeants (Ces derniers seront imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition sur le revenu). La société procède donc au calcul et à la déclaration de ses bénéfices nets (desquels peut être déduite la rémunération des dirigeants), et au paiement à sa recette des impôts des sommes dues.

Le taux d'imposition est fonction du montant du chiffre d'affaires :

- Chiffre d'affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 €
   • 33,1/3 % du bénéfice net.

- Chiffre d'affaire annuel hors taxes inférieur à 7 630 000 €
  • Le capital de votre société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions) : 15 % de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros, pour les PME sur ses 38120 premiers euros de bénéfices puis 33,1/3 % pour le reste de ses bénéfices.
  • Le capital de votre société n'a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques : 33,1/3 % pour l'ensemble de ses bénéfices.

Le cas particulier de l'EURL .

S'agissant de l'EURL, l'associé unique est imposé sur ses bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu. Les bénéfices de l'associé peuvent cependant être imposés à l'IS si :
  • il opte volontairement pour l'imposition à l'IS.
  • cet associé est une société elle même imposable à l'IS.

- L ’imposition forfaitaire annuel (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires annuel. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 300 000 € sont exonérées d’IFA.

SARL relevant de l’impôt sur le revenu

La SARL de famille est une SARL de droit commun, dont la spécificité réside dans la volonté des associés d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes n’est possible que si la SARL répond à certaines conditions :
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
- être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d’un PACS.

L’option peut être formulée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société. En conséquence de l'option, le résultat de la SARL n'est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société.

II. IMPOSITION DES ASSOCIÉS

Pour déterminer les modalités d'imposition des associés, il convient de distinguer suivant que la SARL est soumise à l'IS ou à l'IR.

A. SARL soumise à l'IS
Si les associés ont décidé en assemblée de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). En outre, les associés personnes physiques peuvent bénéficier d'un abattement de 40 %, puis d'un abattement annuel de 1 525 € ou 3 050 € en fonction de la situation du contribuable) et enfin d’un crédit d’impôt plafonné (voir la fiche Impôt dû lors de la distribution).

B. SARL soumise à l'IR
Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon le régime d'imposition applicable compte tenu du chiffre d'affaires réalisé (réel simplifié ou réel normal). En pratique, le résultat de l'entreprise est d'abord diminué de la rémunération du gérant. Il est ensuite réparti et imposé comme BIC entre les mains de chaque associé.

III. IMPOSITION DU DIRIGEANT

A. Imposition du gérant dans la SARL soumise à l'IS
Le dirigeant d’une SARL s’appelle un gérant : soit il détient une participation au capital de la société , il est alors gérant associé (minoritaire, égalitaire ou majoritaire), soit il est gérant non associé.

1. Gérant minoritaire ou égalitaire
La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement de 20 % (plafonné) et d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur
justificatifs).

2. Gérant majoritaire
Sa rémunération est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie à ce titre, d'un abattement de 20 % plafonné (qui disparaîtra pour être intégré au barème de l'IR à compter de 2007) et d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

Attention : la rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n’est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société.

3. Gérant non associé
Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels puis de l’abattement de 20 % (plafonné).

B. Imposition du gérant dans la SARL soumise à l'IR
1. Gérant associé.
Sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux. Elle est imposable chez le gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (avec sa part de bénéfices).

2. Gérant non associé.
Sa rémunération est déductible pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu. Cette rémunération est imposée, chez le gérant, dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels puis de l’abattement de 20 %
(plafonné).

Extraits du Code de commerce concernant la gérance .

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