GENERALITES : Capital - Associés - Objet - Siège social - Gérance - Charges sociales - Fiscalité - Code du Commerce
Dépôt des comptes annuels - Les livres obligatoires - Les autres obligations - Radiation
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Les comptes doivent être approuvés
par la plus proche assemblée générale dans les 6 mois
après la clôture de l’exercice.




Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Exemple : votre exercice est clos le 31 décembre. Les comptes devront être approuvés avant le 30 avril.

A cette fin, les documents visés à l’alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’État. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

A compter de la communication prévue à l’alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée.
L’associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite. (Art. L. 223-26 du Code du commerce).

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