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Agent commercial :
Il peut protéger son bien personnel...

Les entrepreneurs en France peuvent protéger leur habitation principale, et éviter les drames et limite ainsi les risques. Pour en bénéficier, une seule formalité à remplir : faire établir un certificat d'insaisissabilité par un notaire (coût inférieur en principe à 70 euros).
Désormais, les agents commerciaux bénéficient également de cette mesure, sous condition d'effectuer une déclaration au registre spécial des agents commerciaux...

Un agent commercial est un intermédiaire entre un fournisseur, commerçant, vendeur... et un client. Il perçoit donc des commissions, et ne peux acheter pour revendre. Toutefois, il engage auprès de ses créanciers, ses biens personnels en cas de problèmes

Il doit désormais peut protéger ses biens mobiliers et immobiliers en faisant annoter, auprès du registre spécial des agents commerciaux, qu'il a établi, s'il y a lieu, une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en précisant le lieu de publication de cette déclaration. Il doit aussi déclarer les nom, nom d'usage, prénoms et domicile (s'il est différent du sien) de son conjoint lorsqu'il collabore à l'exercice de son activité. Cette insaisissabilité s'effectue auprès d'un notaire pour un coût inférieur (en principe), à 70 euros. (décret 2007-250 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifiant le code de commerce -partie réglementaire-).

Extrait du décret 2007-250, article 31.
L'article R. 134-5 est complété par les deux alinéas suivants :

« L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.

« Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1. »

 

Extraits du Code de commerce.

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