Agent commercial :
Il peut protéger son bien personnel...
Les entrepreneurs en France peuvent protéger
leur habitation principale, et éviter les drames et limite ainsi les
risques. Pour en bénéficier, une seule formalité à remplir
: faire établir un certificat d'insaisissabilité par un notaire
(coût inférieur en principe à 70 euros).
Désormais, les agents commerciaux bénéficient également
de cette mesure, sous condition d'effectuer une déclaration au registre
spécial des agents commerciaux...
Un agent commercial est un intermédiaire entre un fournisseur, commerçant, vendeur... et un client. Il perçoit donc des commissions, et ne peux acheter pour revendre. Toutefois, il engage auprès de ses créanciers, ses biens personnels en cas de problèmes
Il doit désormais peut protéger ses biens mobiliers et immobiliers en faisant annoter, auprès du registre spécial des agents commerciaux, qu'il a établi, s'il y a lieu, une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en précisant le lieu de publication de cette déclaration. Il doit aussi déclarer les nom, nom d'usage, prénoms et domicile (s'il est différent du sien) de son conjoint lorsqu'il collabore à l'exercice de son activité. Cette insaisissabilité s'effectue auprès d'un notaire pour un coût inférieur (en principe), à 70 euros. (décret 2007-250 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifiant le code de commerce -partie réglementaire-).
Extrait du décret
2007-250, article 31.
L'article R. 134-5 est complété par les deux alinéas
suivants :
« L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
« Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1. »
EN INFO POUR VOTRE
DOCUMENTATION
Un outil de
travail pour créer vous même votre
société
SARL ou EURL (à capital fixe ou variable)
Pour vous aider dans votre montage, notre rédaction à mis au
point pour vous, des dossiers dans lesquels vous trouverez toutes les informations
pratiques pour monter vous-même, votre société. Les rédacteurs
de ces "dossiers-kits de création" se sont mis à la portée
de tous, et ont eux-mêmes monté leur entreprise.
Ils vous expliquent point par point comment vous y prendre, et comment créer
votre SARL ou EURL (à capital fixe ou variable) vous même.
Tout y est
: statuts : des modèles prêts à l'emploi, les différents modèles
dont vous avez besoin (acte de cession, assemblées générales,
modèle d'annonce légale, modèles de contrats, formulaires
obligatoires, déclaration de non-condamnation, etc...). Bref, ce
dossier est complet et vous permet de mettre en place
seul votre société,
même si vous n'avez jamais créé de
telles structures. En le commandant sur notre boutique maintenant
sur internet, vous le reçevrez tout de suite. Après l'avoir lu attentivement,
rempli les statuts et réuni les quelques pièces nécessaires,
il vous faudra moins d'une 1/2 journée pour effectuer votre création.
Ce dossier juridique de création est adaptable à toutes les situations,
et constitue une documentation et un outil de travail indispensable...
Plus d'informations.